10 Jan 2020

Conditions Générales d’utilisation « MARK »

M-Optics exploite l’application Mark (le « Logiciel

10 Jan 2020

M-Optics exploite l’application Mark (le « Logiciel »). Le présent contrat constitue une entente légale entre l’utilisateur du Logiciel et M-Optics

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant toute utilisation du logiciel

En utilisant le Logiciel, vous acceptez d’être lié(e) par les modalités et stipulations du présent contrat, et ce, tant et aussi longtemps que vous êtes un usager enregistré au Logiciel. Vous reconnaissez avoir lu et compris ces conditions. Si vous ne voulez pas être lié(e) par ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser Mark.

Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par ce contrat, n’utilisez pas le Logiciel. Les modalités et stipulations du contrat peuvent changer à tout moment et elles entreront en vigueur

Lieu d’exploitation du Logiciel :

M-Optics exploite le Logiciel à partir de ses bureaux situés au France.

2, Boulevard Henri Becquerel
57970 Yutz
France
Tél. : +33 (0)6 95 59 01 40
Email : info@m-optics.fr

M-Optics ne fait aucune représentation à l’effet que des éléments du Logiciel peuvent être utilisés en d’autres lieux que le France et il est interdit d’accéder au Logiciel à partir des territoires où la législation prescrirait que le contenu ou l’utilisation du Logiciel est illégal. Ceux qui choisissent d’utiliser le Logiciel le font de leur propre initiative et il leur appartient de se conformer à toutes les lois locales applicables. Toute réclamation relative au Logiciel et aux éléments qu’il contient, ou découlant de l’utilisation du Logiciel, est régie par les lois applicables sur le territoire Français.

Logiciel

L’application Mark est un catalogue de gravure des verres ophtalmiques gravués comme les verres progressifs. Mark permet la recherche du nom des verres ophtalmiques par leurs micro-gravures, l’affichage des particularités connues de celui-ci et l’affichage des verres ophtalmiques présentant une ou plusieurs particularités connues similaires présents dans notre base de données. L’application est disponible sur Windows.

Client

La personne qui télécharge et/ou qui utilise le Logiciel. (CLIENT)

Coût – Forfait

Le Logiciel peut être utilisé gratuitement, de la publicité peut être affichée au CLIENT lors de son utilisation. Des fonctionnalités peuvent être ajoutés en tout temps et certaines d’entre-elles peuvent exiger des achats (in app purchase.)

Modalité de paiement

Dans le cas d’achats (in app purchase) le CLIENT se verra offrir des méthodes de paiement provenant du magasin d’application Microsoft Store.

Services additionnels

M-OPTICS peut, de temps à autres, ajouter des services additionnels aux conditions et aux tarifs fixés par lui.

Mise à jour

M-OPTICS peut effectuer des mises à jour en tout temps sans l’autorisation du CLIENT.

Le CLIENT reconnaît que les mises à jour du Logiciel sont rendues nécessaires afin de respecter les objectifs de M-OPTICS

Support technique

Le CLIENT peut communiquer avec M-OPTICS par courriel pour obtenir l’assistance technique requise à l’utilisation et à l’exploitation du Logiciel.

Hébergement

Quoi que M-OPTICS s’assure avec ses partenaires d’un hébergement fiable et accessible M-OPTICS ne peut être tenu responsable d’une interruption de service et aucuns dédommagements ne peuvent être réclamés des suites d’un interruption de service. M-OPTICS se réserve la possibilité de prévenir le CLIENT de toute interruption à caractère exceptionnel de l’Hébergement, dans les meilleurs délais avant l’interruption, en raison d’opération de maintenance et d’amélioration de son serveur.

Les Parties reconnaissent que des Informations et des renseignements, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le type d’appareil, la résolution, la version du système d’exploitation et autres informations, peuvent être hébergés sur le serveur de M-OPTICS.

Le CLIENT reconnaît qu’en aucun temps, M-OPTICS ne pourra être tenu responsable par le CLIENT d’avoir stocké de l’Information et des renseignements sur son serveur.

Limitation de responsabilités

Général

Le CLIENT reconnaît que le Logiciel et la documentation afférente constituent uniquement un système d’information facilitant la prise de décision qui ne remplace pas les conseillers médicaux ou leur responsabilité professionnelle. En aucun temps, M-OPTICS ne peut être tenu responsable d’une mauvaise analyse des résultats, d’une interprétation de données erronée ou d’un mauvais diagnostic.

Le CLIENT reconnait que la liste des verres ophtalmiques du Logiciel est non-exhaustive.

Avis

Le Logiciel et les services afférents sont conçus afin d’aider le CLIENT dans son analyse. Le Logiciel n’établit aucun diagnostic, ni ne traite ou guéri, ne prévient une maladie ou ne propose d’équivalence entre les verres ophtalmiques. M-OPTICS ne prétend à aucune efficacité médicale du Logiciel ou de ses composantes pour le traitement ou la prévention de conditions médicales.

Limite

Le présent Contrat est fait sans aucune garantie légale ou conventionnelle concernant le Logiciel et l’Hébergement, au-delà de celle expressément décrite aux présentes. De plus, M-OPTICS décline toute responsabilité concernant la performance, l’utilisation, l’opération ou la capacité du Logiciel pour quelque mauvaise utilisation ou application que ce soit. Également, M-OPTICS n’est pas responsable pour la perte de données par le CLIENT, sous réserve de l’article “Hébergement” des présentes.

En outre, M-OPTICS ne sera pas responsable envers le CLIENT pour toute perte de profits ou de données, pour tout dommage subi par le Logiciel ou pour toute interruption d’affaires du CLIENT ou pour quelque autre dommage indirect, accessoire, économique, spécial ou punitif subi par le CLIENT et ce, même si M-OPTICS a été avisé de la possibilité d’un tel dommage. Également, M-OPTICS ne sera pas responsable envers le CLIENT de toute réclamation d’un tiers de quelque nature que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

Dans l’éventualité où la responsabilité de M-OPTICS serait engagée en vertu des présentes, le CLIENT reconnait qu’aucune rétribution financière ne sera accordée par M-OPTICS.

Obligations du CLIENT

Utilisation

Le CLIENT doit utiliser le Logiciel uniquement pour ses Activités.

En outre, le CLIENT comprend la gestion virtuelle pratiquée par M-OPTICS et consent à garder disponible une ligne internet permettant des interventions à distance efficaces par M-OPTICS, sous réserve de la disponibilité des technologies.

Interdiction

Le CLIENT ne peut reproduire, publier, vendre, distribuer, licencier de quelque manière que ce soit le Logiciel.

Toute reproduction non conforme au présent article entraîne pour le CLIENT contrevenant, outre une résiliation possible du Contrat, une pénalité de cent mille dollars (100 000,00$) par reproduction.

Le CLIENT reconnaît que le montant de la pénalité est raisonnable compte tenu de la juste valeur marchande du Logiciel et des droits de Propriété Intellectuelle de M-OPTICS.

Le CLIENT reconnaît de plus qu’un défaut de sa part de respecter l’engagement susmentionné causera un préjudice sérieux et irréparable à M-OPTICS, de nature à rendre insuffisant un jugement final accordant des dommages et intérêts. Par conséquent, M-OPTICS peut recourir immédiatement, aux frais du CLIENT, aux procédures requises pour l’obtention d’une ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire, d’injonction interlocutoire et d’injonction finale et permanente.

Propriété Intellectuelle

Le CLIENT s’engage à ne pas contester la Propriété Intellectuelle de M-OPTICS se rapportant à la conception et à la commercialisation du Logiciel.

Force majeure

Une Partie n’est pas responsable de la perte ou du dommage occasionné à l’autre Partie résultant du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue au Contrat lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible et irrésistible ; cela comprend notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre, insurrection, émeute, acte de terrorisme, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, piratage informatique, acte de gouvernement ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique.

Le cas échéant, la Partie dégagée de ses obligations pour cause de force majeure doit, lorsque possible, prendre les mesures requises pour faire cesser l’acte ou l’événement qui rend cette exécution impossible ou, à défaut de pouvoir se faire, atténuer son impact.

Quant à la partie qui est créancière de l’obligation inexécutable, elle peut, en pareilles circonstances, tant que l’empêchement subsiste, prendre les mesures appropriées pour réduire le préjudice subi, sans avoir à répondre des pertes, le cas échéant, que ces mesures temporaires peuvent occasionner à l’endroit de la Partie débitrice de l’obligation inexécutable.

 

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